Subvention de la Confédération pour les examens fédéraux
«La Confédération rembourse 50 % des frais de cours»
Les personnes qui suivent un cours pour se préparer à un examen fédéral recevront bientôt un soutien financier de la Confédération. Rémy Hübschi, chef de la division Formation professionnelle supérieure au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), présente le nouveau régime de financement.
La Confédération augmente son soutien financier à la formation professionnelle supérieure. Pourquoi?
Parce que la Suisse a besoin de plus de personnel hautement qualifié. La formation professionnelle supérieure joue ici un grand rôle: elle dispense un savoir et des compétences proches des besoins de la pratique. De plus, la Confédération entend ainsi renforcer l’égalité au niveau de la formation du degré tertiaire. En comparaison avec les hautes écoles, la formation professionnelle supérieure reçoit un financement public moins élevé.
Désormais, les professionnels qui suivent un cours pour se préparer à un examen fédéral recevront une subvention fédérale. De quels examens fédéraux s’agit-il ici?
Les examens fédéraux comprennent les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs. Ils permettent de passer par exemple de cuisinier à chef cuisinier, d’employée de commerce à agente fiduciaire, de constructeur métallique à maître constructeur métallique et d’informaticienne à ICT-Manager.
Les écoles supérieures font partie de la formation professionnelle supérieure. Les étudiants de ces filières bénéficient-ils également du nouveau régime de financement?
Non. Pour les filières de formation des écoles supérieures reconnues par la Confédération, les cantons ont mis en place une solution de financement à l’échelle nationale. Le nouveau régime de financement ne s’applique qu’aux cours préparatoires aux examens fédéraux.
Le financement sera désormais «axé sur la personne». Qu’est-ce que cela signifie?
Ce sont les participants aux cours qui reçoivent l’argent. Aucune subvention n’est versée aux prestataires de cours. C’est une manière d’accroître la concurrence: les prestataires doivent se démarquer face aux autres offres. Nous ne concluons pas de conventions de prestations avec les prestataires et ne réalisons pas de contrôles qualité. C’est bien la qualité qui dirige le marché.
Quelles conditions doivent remplir les participants aux cours afin de recevoir une subvention fédérale?
Ils doivent suivre un cours figurant sur la liste des cours préparatoires du SEFRI, payer les frais de cours eux-mêmes et avoir leur domicile légal en Suisse au moment de passer l’examen. A noter qu’il faut s’être présenté à l’examen pour pouvoir demander un soutien financier. La demande de subvention est valable indépendamment du résultat obtenu.
Quel est le montant de la subvention?
La Confédération rembourse 50 % des frais de cours pris en considération jusqu’à une certaine limite. Pour les examens professionnels, la limite supérieure s’élève à 9500 francs. Pour les examens professionnels supérieurs, elle s’élève à 10 500 francs.
La subvention fédérale est versée après l’examen, mais les frais de cours doivent être réglés avant. Comment font les personnes qui, pour des raisons financières, ne peuvent pas payer les frais de cours avant l’examen?
Les personnes qui paient moins de 88 francs d’impôt fédéral direct peuvent demander des subventions partielles pendant la durée du cours, par tranche de 3500 francs minimum. Toutefois, si elles ne se présentent pas à l’examen fédéral dans les délais impartis, elles devront rembourser les subventions partielles. Il existe cependant d’autres possibilités de financement en plus de la subvention fédérale. Les associations de branche et les employeurs sont appelés à élaborer des solutions en la matière. Les cantons ont la possibilité d’accorder des prêts.
Jusqu’à présent, de nombreux employeurs ont soutenu leurs employés dans la préparation à un examen fédéral. Ces coûts sont-ils désormais reportés sur la Confédération?
Espérons que non. Le nouveau régime de financement a un but clair: réduire la charge financière qui pèse sur les candidats aux examens fédéraux et augmenter l’attrait de la qualification supérieure. Nous attendons de la part des employeurs qu’ils s’engagent comme ils l’ont fait jusqu’alors et qu’ils participent aux frais de formation continue de leurs employés ou qu’ils leur laissent plus de temps à disposition. Tout cela dans l’idée d’encourager les talents et de fidéliser le personnel. Autrement, l’effet est nul.
Encadré
Dès le 1er janvier 2018, les personnes qui passent un examen fédéral et qui ont suivi un cours préparatoire ayant commencé après le 1er janvier 2017 peuvent faire une demande de subvention. Attention toutefois: le cours suivi ne doit pas bénéficier de subventions cantonales. Les personnes qui suivent plusieurs cours ou plusieurs modules pour se préparer à un examen fédéral peuvent cumuler les frais de cours jusqu’à un montant maximal.
Quelles sont les conditions à remplir?
- Le cours figure sur la liste des cours préparatoires aux examens fédéraux.
- Les participants aux cours paient les frais de cours aux prestataires (factures et attestations de paiement établies au nom du participant).
- Les participants passent l’examen fédéral. La demande de subvention est valable indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen.
- Les participants ont leur domicile légal en Suisse au moment de l’examen.
Informations complémentaires
Vous trouverez toutes les informations sur l’entrée en vigueur du nouveau modèle de financement, sur les conditions à remplir pour obtenir une subvention et sur la procédure pour déposer une demande à la page www.sbfi.admin.ch/participants
