Cours préparatoires aux examens fédéraux (texte de référence)
«La Confédération rembourse 50 % des frais de cours»
Les personnes qui suivent un cours préparatoire à un examen fédéral bénéficieront d’un nouveau soutien financier de la Confédération. Le montant maximal de la sub-vention fédérale est de 9500 francs pour un examen professionnel, et de 10 500 francs pour un examen professionnel supérieur. Le nouveau régime s’applique dès le 1er janvier 2018.
Les examens professionnels (sanctionnés par un brevet fédéral) et les examens professionnels supérieurs (aboutissant à un diplôme fédéral) existent dans chaque champ professionnel. Ils font du cuisinier un chef cuisinier; de l’employée de commerce, une agente fiduciaire; du constructeur métallique, un maître constructeur métallique; de l’informaticienne, une ICT-Manager diplômée. En bref, ils qualifient les professionnels pour assumer une fonction de cadre ou de spécialiste dans leur entreprise.
La plupart des professionnels se préparent à l’examen fédéral visé en suivant un cours. La nouveauté réside dans le fait que les personnes qui suivent un cours préparatoire reçoivent un soutien financier de la Confédération. En effet, la Confédération rembourse 50 % des frais de cours pris en considération, jusqu’à concurrence de 9500 francs pour un examen professionnel, et de 10 500 francs pour un examen professionnel supérieur. Si la personne suit plusieurs cours ou modules de cours pour se préparer à un examen fédéral, les frais de cours sont cumulés jusqu’au montant maximal de la subvention auquel l’examen visé donne droit.
Quelles conditions doivent être remplies ?
La Confédération verse la subvention directement à la personne ayant suivi le cours (financement axé sur la personne). Le droit à une subvention fédérale est soumis aux conditions suivantes:
- Le cours suivi doit figurer dans la liste des cours préparatoires du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (➜www.sbfi.admin.ch/contributions).
- Le participant au cours règle lui-même les frais de cours. Les factures et les attestations de paiement du prestataire de cours doivent être établies au nom de la personne ayant suivi le cours.
- La personne ayant suivi le cours doit se présenter l’examen. Le résultat de l’examen n’a pas d’incidence sur le droit à une subvention.
- La personne ayant suivi le cours doit avoir son domicile fiscal en Suisse au moment de l’examen.
La subvention fédérale ne peut être demandée qu’après l’examen fédéral. Les personnes s’étant présentées à l’examen déposent leur demande sur le portail en ligne du SEFRI (accessible dès 2018). En cas de besoin, et à certaines conditions, il est possible de demander le versement de subventions partielles. Dans ce cas, les personnes ayant suivi un cours peuvent demander à recevoir une partie de leur subvention avant même de passer l’examen fédéral, afin de couvrir les frais de cours payés.
A partir de quand le nouveau régime s’applique-t-il ?
Toute personne qui passe un examen fédéral après le 1er janvier 2018 et qui a suivi un cours préparatoire ayant commencé après le 1er janvier 2017 a droit à la subvention fédérale, pour autant que le cours en question n’ait pas déjà bénéficié de subventions cantonales.
Grâce au nouveau modèle de financement, la Confédération veut diminuer la charge financière des candidats aux examens fédéraux et encourager ainsi davantage de professionnels à viser une qualification supérieure. Pour aboutir à l’effet escompté, il est primordial que les entreprises participent, comme elles l’ont fait jusqu’à présent, aux frais de formation continue de leurs employés, ou qu’elles leur laissent plus de temps à disposition. Alors, seulement, le soutien financier de la Confédération déploiera pleinement ses effets en faveur des candidats aux examens.
Toutes les informations sur le nouveau modèle de financement: www.sbfi.admin.ch/contributions
Encadré
Dès le 1er janvier 2018, les personnes qui passent un examen fédéral et qui ont suivi un cours préparatoire ayant commencé après le 1er janvier 2017 peuvent faire une demande de subvention. Attention toutefois: le cours suivi ne doit pas bénéficier de subventions cantonales. Les personnes qui suivent plusieurs cours ou plusieurs modules pour se préparer à un examen fédéral peuvent cumuler les frais de cours jusqu’à un montant maximal.
Quelles sont les conditions à remplir?
- Le cours figure sur la liste des cours préparatoires aux examens fédéraux.
- Les participants aux cours paient les frais de cours aux prestataires (factures et attestations de paiement établies au nom du participant).
- Les participants passent l’examen fédéral. La demande de subvention est valable indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen.
- Les participants ont leur domicile légal en Suisse au moment de l’examen.
Informations complémentaires
Vous trouverez toutes les informations sur l’entrée en vigueur du nouveau modèle de financement, sur les conditions à remplir pour obtenir une subvention et sur la procédure pour déposer une demande à la page www.sbfi.admin.ch/participants
